Conditions générales d’utilisation du site

Date d’entrée en vigueur21.10.2026

Les présentes conditions générales définissent les règles applicables à l’accès et à l’utilisation du site phiulomviormy.pro exploité par Phiulomviormy, ainsi qu’aux services de visibilité temps réel des expéditions proposés via ce site. Elles précisent les droits et obligations respectifs de la société et de l’utilisateur, professionnel ou non, conformément au droit suisse et, le cas échéant, au droit européen applicable.

1. Objet et champ d’application des conditions

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute utilisation du site phiulomviormy.pro, qu’il s’agisse de simple consultation des contenus, d’envoi de formulaires de contact ou d’accès à des interfaces dédiées à la visibilité temps réel des expéditions. Pour certains services, notamment les prestations logicielles ou projets de déploiement, des contrats spécifiques peuvent être conclus entre Phiulomviormy et un client professionnel. En cas de contradiction, les dispositions contractuelles particulières prévalent sur les présentes conditions pour le périmètre concerné. L’utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions et s’engage à les respecter pendant toute la durée d’utilisation du site et des services associés mis à sa disposition.

2. Accès au site et comptes utilisateurs

L’accès au site est en principe ouvert sans inscription pour la consultation des informations générales. Certaines fonctionnalités, telles que les tableaux de bord, modules de suivi ou interfaces de configuration, peuvent nécessiter la création d’un compte utilisateur et l’attribution d’identifiants individuels. L’utilisateur est responsable de l’exactitude des informations fournies lors de la création de ce compte et de la mise à jour de ces informations en cas de modification. Les identifiants sont personnels et ne doivent pas être partagés avec des tiers. Toute action réalisée au moyen de ces identifiants est réputée émaner de l’utilisateur concerné, qui doit informer sans délai Phiulomviormy en cas de suspicion d’accès non autorisé ou de perte de contrôle de son compte.

3. Obligations de l’utilisateur et comportement autorisé

L’utilisateur s’engage à utiliser le site et les services de manière conforme à leur destination et dans le respect des lois en vigueur. Il s’interdit notamment d’introduire sur le site des contenus illicites, de porter atteinte aux droits de tiers, de tenter d’accéder à des espaces non autorisés ou de perturber le bon fonctionnement technique des systèmes. Les interfaces de visibilité temps réel ne doivent pas être utilisées pour contourner des obligations contractuelles avec des partenaires logistiques ni pour procéder à une surveillance non autorisée de personnes identifiables. L’utilisateur s’engage à ne pas recourir à des procédés automatisés de collecte massive des données du site, sauf accord écrit préalable de Phiulomviormy, et à respecter les limitations techniques éventuellement mises en place pour protéger l’infrastructure.

4. Propriété intellectuelle et droits d’utilisation

Les contenus figurant sur le site, y compris les textes descriptifs, schémas, logos, éléments graphiques, interfaces et structures de base de données, sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété de Phiulomviormy ou de ses partenaires autorisés. Sous réserve des droits d’usage strictement nécessaires à la consultation du site et à l’utilisation des services conformément à leur destination, aucune licence implicite n’est accordée. Toute reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion ou réutilisation substantielle des contenus, sur quelque support que ce soit, requiert l’autorisation écrite préalable des titulaires de droits concernés. L’utilisateur s’engage à ne pas supprimer ou altérer les mentions de droits d’auteur, marques ou autres avis de propriété figurant sur les contenus mis à disposition.

5. Disponibilité des services et limitation de responsabilité

Les informations et fonctionnalités disponibles sur le site sont fournies à titre indicatif et peuvent évoluer sans préavis. Phiulomviormy s’efforce de maintenir un niveau de disponibilité et de qualité conforme aux usages professionnels pour les services de visibilité temps réel, mais ne peut exclure des interruptions temporaires liées à la maintenance, à des contraintes techniques ou à des événements extérieurs. Dans les limites permises par le droit applicable, Phiulomviormy ne répond pas des dommages indirects résultant de l’utilisation ou de l’indisponibilité du site, tels que perte de chance, atteinte à l’image, pertes d’exploitation ou de données. La responsabilité de Phiulomviormy demeure toutefois engagée en cas de faute grave, de négligence grave ou lorsque des dispositions légales impératives, notamment en matière de dommages corporels, l’exigent.

6. Protection des données et confidentialité

L’utilisation du site et de certains services peut nécessiter la collecte et le traitement de données à caractère personnel, par exemple dans le cadre des formulaires de contact ou des modules de suivi impliquant des personnes identifiables. Ces traitements sont régis par la politique de confidentialité et la politique de cookies disponibles sur le site, qui précisent les catégories de données concernées, les finalités, la base légale, les durées de conservation et les droits des personnes. Les présentes conditions générales complètent ces documents sans les remplacer. En cas de divergence sur un point relatif à la protection des données, les dispositions de la politique de confidentialité prévalent. L’utilisateur est invité à prendre connaissance de ces documents avant toute utilisation prolongée des services.

7. Rôle des prestataires et partenaires tiers

Phiulomviormy peut faire appel à des prestataires ou partenaires pour la fourniture de certaines composantes techniques ou fonctionnelles des services, par exemple l’hébergement, l’intégration de données transporteurs, les solutions de messagerie ou d’analyse. Ces tiers agissent soit comme sous-traitants sur instruction de Phiulomviormy, soit comme responsables de traitement indépendants pour leurs propres services. Dans tous les cas, Phiulomviormy s’efforce de sélectionner des partenaires présentant des garanties appropriées en matière de sécurité, de fiabilité et de conformité réglementaire. L’intervention de ces tiers ne modifie pas l’étendue des engagements de Phiulomviormy au titre des présentes conditions, sous réserve des limitations de responsabilité prévues et des dispositions contractuelles éventuellement conclues avec les clients professionnels.

8. Modification des conditions générales

Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment afin de tenir compte de l’évolution des services, de l’organisation interne de Phiulomviormy ou du cadre légal applicable. La version en vigueur est celle accessible sur le site à la date de consultation. Les modifications substantielles susceptibles d’avoir un impact significatif sur les utilisateurs peuvent faire l’objet d’une information spécifique, par exemple via un message sur le site ou un courrier électronique adressé aux titulaires de comptes. La poursuite de l’utilisation du site ou des services après l’entrée en vigueur de la nouvelle version vaut acceptation des conditions mises à jour. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement cette page pour se tenir informé des éventuelles évolutions.

9. Droit applicable, règlement des litiges et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par le droit matériel suisse, sous réserve de dispositions impératives d’un autre ordre juridique éventuellement applicable. En cas de litige relatif à l’interprétation, la validité ou l’exécution des présentes, une solution amiable est recherchée en priorité, dans la mesure du possible. À défaut d’accord, et sauf dispositions impératives prévoyant un autre for, les tribunaux ordinaires du siège de Phiulomviormy sont compétents. Si une disposition des présentes conditions est jugée nulle ou inapplicable par une autorité compétente, cette circonstance n’affecte pas la validité des autres dispositions, qui demeurent pleinement applicables et continuent de produire leurs effets à l’égard des parties.

10. Acceptation des conditions et dispositions finales

Toute utilisation du site emporte acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, ainsi que, le cas échéant, des documents auxquels elles renvoient, notamment la politique de confidentialité et la politique de cookies. L’utilisateur qui n’adhère pas à ces conditions doit s’abstenir d’accéder au site ou de recourir aux services proposés. Lorsqu’un utilisateur agit au nom d’une organisation, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager cette organisation au regard des présentes conditions. Les éventuelles tolérances accordées par Phiulomviormy dans l’application de certaines dispositions ne sauraient être interprétées comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.